Article publié le 03/05/2024

Comment remplir un constat à l’amiable après un accident de la route

Le constat à l’amiable, ou plus formellement appelé le “constat européen d’accident”, est un document essentiel dans la détermination des responsabilités lors d’un accident de la route en France. Cependant, dans l’agitation émotionnelle qui suit un tel événement, il est facile de commettre des erreurs coûteuses. Voici un guide sur la manière de remplir correctement un constat à l’amiable.

Qu'est-ce qu'un constat à l'amiable ?

Ce document, souvent appelé “constat amiable”, est remis par l’assureur lors de la remise de la carte verte d’assurance. Il peut exister sous forme papier ou électronique. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, remplir un constat à l’amiable est fortement recommandé. Il accélère le processus de détermination des torts et facilite l’indemnisation en documentant les faits de manière précise.

Présentation du document

Le constat amiable se compose de deux parties distinctes : le recto et le verso.

Recto : Il s’agit de la partie principale du constat, à remplir conjointement par les conducteurs impliqués dans l’accident. Elle résume les événements et leurs conséquences. Une fois les deux exemplaires séparés, les informations inscrites sur le recto ne peuvent plus être modifiées.

Verso : Cette partie est réservée à la déclaration individuelle du sinistre. Vous devez la remplir seul, à tête reposée, pour permettre à votre assureur de traiter l’accident.

Se familiariser avec le document

Il est souvent découvert dans des circonstances stressantes, mais prendre le temps de comprendre le constat à l’amiable est crucial. Examinez-le attentivement à tête reposée ou simulez un accident fictif pour vous familiariser avec son contenu.

Où trouver un constat amiable ?

Votre assureur vous fournira généralement un constat amiable lors de la souscription à un contrat d’assurance auto. Vous pouvez également le télécharger et l’imprimer en plusieurs exemplaires pour le garder dans votre voiture. De nos jours, des applications comme e-constat offrent une alternative numérique pratique pour remplir le constat à partir de votre smartphone.

Comment remplir le constat

Informations de base : Remplissez la date, l’heure, le lieu précis de l’accident, les coordonnées des témoins et signalez toute blessure, même légère.

Identité des parties impliquées : Indiquez les noms des conducteurs et les détails techniques des véhicules à partir de la carte grise.

Description des circonstances : Cochez les cases correspondant à l’action effectuée au moment de l’accident (arrêté, en train de tourner, etc.). Soyez précis pour permettre aux assureurs de déterminer les responsabilités.

Croquis de la scène : Utilisez le schéma pour représenter la disposition des véhicules, les panneaux de signalisation, etc. Identifiez clairement les voitures A et B.

Quelles informations fournir ?

Les deux conducteurs impliqués doivent remplir le constat avec précision. Les informations à inclure sont les suivantes :
Date, heure et lieu de l’accident.
Identité des blessés, même légers.
Dommages matériels aux véhicules et aux infrastructures urbaines.
Coordonnées des témoins.
Coordonnées des conducteurs et de leurs assureurs.
Caractéristiques des véhicules.
Circonstances de l’accident.
Point de choc initial sur le véhicule.
Observations permettant de compléter les circonstances de l’accident.

Erreurs à éviter

Témoin : Les passagers des véhicules impliqués et les membres de la famille ou les proches du conducteur ne peuvent pas être témoins. Si des témoins extérieurs sont présents, notez soigneusement leurs coordonnées. En l’absence de témoin, n’indiquez clairement “pas de témoin” pour éviter tout témoignage ultérieur partial.
Piège des cases : Certaines cases du constat amiable, telles que les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16, sont souvent mal interprétées. Il est crucial de ne pas confondre le conducteur en manœuvre avec celui arrivant. Cocher ces cases peut automatiquement vous désigner comme responsable de l’accident.
Prédominance des cases sur le croquis : Bien que le croquis soit important, en cas de contradiction entre les cases et le croquis, les informations des cases priment. Assurez-vous donc que les cases sont remplies avec précision.

Conseils supplémentaires

Lorsque vous remplissez le constat, prenez votre temps pour éviter toute précipitation. La hâte pourrait vous exposer à des manipulations frauduleuses de la part de tiers mal intentionnés. Assurez-vous toujours d’indiquer le nombre de croix en bas des cases pour éviter toute confusion ou manipulation ultérieure.

En cas de doute sur l’étendue des dommages ou sur la présence de blessures, utilisez la rubrique des réserves pour noter toute ambiguïté ou évaluation préliminaire. Même si vous avez des incertitudes, cochez toujours la case “blessé” pour garantir une couverture d’assurance adéquate en cas de complications ultérieures. Pendant que vous examinez attentivement les informations saisies par la partie adverse, notez toute divergence dans la rubrique “Observations”.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu du constat, exprimez clairement votre point de vue dans cette section ou refusez de le signer.

Points importants à retenir

Remplissez un constat pour chaque paire de véhicules impliqués.
Si des désaccords surviennent, chacun peut fournir sa version dans la section “Mes observations”.
Envoyez le constat à votre assureur dans les 5 jours suivant l’accident, de préférence par courrier recommandé.
Prenez des photos des dégâts et des plaques d’immatriculation pour une documentation supplémentaire.
Évitez de mentionner votre responsabilité, laissant aux assureurs le soin de déterminer les circonstances.

Après avoir rempli le constat

Chaque conducteur doit renvoyer le constat à son assureur dans un délai de 5 jours ouvrés après l’accident. Le non-respect de ce délai peut entraîner des conséquences, notamment la considération du conducteur comme étant en tort.
En cas d’impossibilité de remplir un constat, notamment en cas de fuite d’un conducteur ou de blessures graves, des démarches spécifiques doivent être entreprises. Il est essentiel de signaler les délits de fuite aux autorités compétentes et de consulter un professionnel de la santé pour évaluer les blessures et obtenir un certificat médical si nécessaire.

En suivant ces étapes et en gardant à l’esprit ces conseils, vous pouvez remplir correctement un constat à l’amiable après un accident de la route en France. Si des questions persistent, n’hésitez pas à contacter votre assureur ou courtier pour obtenir de l’aide supplémentaire.