Numéro d’habilitation délivré par le Ministère de l'Intérieur : 267328 – Agrément du Trésor public : 61583

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Changement de raison sociale 

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Qu’est-ce que le changement de raison sociale ?

Le changement de raison sociale est la modification du nom officiel d’une entreprise. Cela peut être nécessaire pour diverses raisons. 

Raisons du changement de dénomination sociale : 

  • Changement d’activité 
  • Développement de l’entreprise 
  • Problème juridique (le nom est trop similaire à une autre entreprise ou porte à confusion) 
  • Rachat ou fusion d’entreprises 
  • Amélioration de l’image de l’entreprise (changement de nom…) 

En cas de défaut de changement de raison sociale sur la carte grise, vous risquez les sanctions suivantes

  • Cette amende est applicable si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre et que votre carte grise ne mentionne pas la nouvelle raison sociale de votre entreprise. 
  • Il est important de noter que cette amende est indépendante du fait que vous ayez ou non effectué le changement de raison sociale auprès de l’administration. 
  • Cette amende est applicable si vous avez effectué le changement de dénomination sociale de votre entreprise mais que vous n’avez pas mis à jour la carte grise de vos véhicules professionnels. Le délai pour effectuer la mise à jour de la carte grise est d’un mois à partir de la date de modification de la raison sociale. 

  • Si vous êtes en situation de récidive, c’est-à-dire si vous avez déjà été condamné pour défaut de changement de dénomination sociale sur la carte grise, l’amende peut être majorée à 1 500 €. Il est donc important de respecter les délais et les procédures pour éviter des sanctions. 

Délai pour faire le changement de raison sociale sur la carte grise & sanctions en cas de défaut

Le délai pour effectuer le changement de raison sociale sur la carte grise est d’un mois à partir de la date de modification de la raison sociale de votre entreprise.  Ce délai est important à respecter car en cas de non-respect, vous risquez des sanctions. 

Documents à fournir pour changement de raison sociale sur la carte grise

Pour effectuer un changement de raison sociale sur une carte grise, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire Cerfa n°13750*07
  • Extrait Kbis de moins de 3 mois
  • Carte grise originale
  • Pièce d’identité d’un responsable légal (dont le nom se trouve sur le Kbis)
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans)
  • Tout justificatif attestant du changement de dénomination sociale de votre société.
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