...

Numéro d’habilitation délivré par le Ministère de l'Intérieur : 267328 – Agrément du Trésor public : 61583

Immatriculation d'une voiture en leasing en ligne : Comment faire ?

Le leasing automobile, très en vogue ces dernières années, est l’un des moyens les plus populaires pour acquérir une voiture. Il permet de conduire un véhicule neuf sans devoir débourser une somme importante d’un coup. Cet article se concentre sur les démarches à suivre en fin de contrat de leasing, notamment les étapes pour immatriculer le véhicule racheté et les spécificités de la carte grise en leasing. 

Qu’est-ce que le leasing ?

Le terme “leasing” désigne, en France, deux types de contrats de location de voiture : la location de longue durée (LDD) et la location avec option d’achat (LOA). Ces deux formules offrent de nombreux avantages, comme la possibilité de conduire une voiture neuve en échange d’un loyer mensuel, ce qui est particulièrement intéressant sachant qu’une voiture perd 25 % de sa valeur dès la première année. De plus, le leasing inclut souvent des services d’entretien, ce qui simplifie la gestion du véhicule. Dans ces contrats, le propriétaire reste la société de leasing, et la carte grise est établie à son nom. 

La location de longue durée (LDD)

La LDD permet de louer un véhicule neuf pour une durée déterminée par le contrat. Ce contrat inclut souvent divers services tels que le prêt de véhicule en cas de problème, l’entretien, l’assistance, et certaines réparations. L’un des principaux avantages est de pouvoir profiter d’un modèle récent sans supporter un impact financier lourd. À la fin du contrat, le véhicule est restitué à la société de leasing. 

Qui doit établir la carte grise en LOA ou LLD ?

En cas d’achat de véhicule en leasing, c’est-à-dire généralement en LOA ou en LLD, le souscripteur du contrat n’est pas propriétaire de sa voiture pendant toute la durée de son contrat. Le propriétaire, donc la société de financement, doit effectuer les démarches pour l’obtention de la carte grise du véhicule en question. L’organisme financier figurera donc sur la carte grise en tant que propriétaire. Les renseignements concernant le locataire figurent également en annexe sur le certificat d’immatriculation. 

Bon à savoir : Bien que l’organisme financier demeure propriétaire du véhicule pendant toute la durée d’un contrat de LOA ou de LLD, les frais d’établissement du certificat d’immatriculation sont facturés au client signataire. 

Changement de situation pendant le contrat

Lorsque le signataire d’un contrat de LOA ou de LLD change de situation pendant la durée de celui-ci, il est tenu de le signaler dans les plus brefs délais au prestataire de services, c’est-à-dire l’organisme financier, en fournissant tous les justificatifs nécessaires. Ainsi, tout changement (d’adresse, d’identité, mariage, etc.) doit être signalé pour que le certificat d’immatriculation puisse être mis en règle conformément au Code de la route. Ce document stipule, par exemple, que le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour effectuer un changement d’adresse sur un certificat d’immatriculation. 

Avantages du leasing

Opter pour la LOA ou le leasing d’un véhicule présente plusieurs avantages : 

  • Véhicules neufs réguliers : Vous avez la possibilité de rouler dans des voitures neuves régulièrement. 
  • Coût d’entretien réduit : Les frais d’entretien sont souvent pris en charge par la société de leasing. 
  • Flexibilité : Vous pouvez changer de voiture à la fin de la période de location ou racheter le véhicule. 

Démarches pour la carte grise en fin de leasing

Toute modification concernant le véhicule doit être signalée à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cela inclut les changements d’adresse, les modifications techniques du véhicule, et le changement de statut des titulaires.

Demande en ligne

Pour modifier la carte grise de leasing, la procédure est similaire à celle de l’achat d’une voiture d’occasion. Rendez-vous sur le site du ministère de l’Intérieur (ANTS) et connectez-vous avec vos identifiants France Connect. Sélectionnez la procédure de changement de titulaire du certificat d’immatriculation et remplissez les champs demandés en indiquant la société de leasing comme ancien propriétaire. 

Justificatifs nécessaires

Pour changer le titulaire sur la carte grise, vous devrez fournir les documents suivants : 

  • Certificat de cession : Rempli et signé par la société de leasing et par vous-même. 
  • Permis de conduire : Accompagné d’un justificatif d’identité si le véhicule doit être identifié à plusieurs propriétaires. 
  • Carte grise de leasing barrée : Contenant la mention “vendue le + lieu et heure”, signée par la société de leasing. 
  • Contrôle technique valide : Si le véhicule a plus de quatre ans.

Changement d’adresse ou perte de la carte grise en leasing

Si vous déménagez ou perdez la carte grise en leasing, vous devez en informer la société de leasing qui se chargera des démarches nécessaires vous fournira un mandat pour les effectuer vous-même. 

Changement d'adresse

Lorsque vous déménagez, vous devez informer la société de leasing qui est propriétaire du véhicule. Cette société prendra en charge les démarches nécessaires auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou du prestataire carte grise qu’elle utilise. Parfois, elle peut vous fournir un mandat pour effectuer vous-même le changement d’adresse. 

Perte ou vol de la carte grise

En cas de perte, vous devez signaler l’incident à la société de leasing, qui enclenchera une demande de duplicata. Si vous recevez un mandat, vous pourrez faire la demande de duplicata vous-même. En cas de vol, il faudra également ajouter une copie de la plainte déposée auprès des autorités compétentes (commissariat de police ou gendarmerie). 

Quelles sont les démarches à effectuer en fin de contrat ?

Lorsqu’un véhicule est acquis en LLD, le souscripteur n’a aucune autre solution que de restituer sa voiture en fin de contrat. Il n’aura donc aucune démarche particulière à faire par rapport au certificat d’immatriculation, qu’il devra remettre au loueur au moment de la restitution. Pour ce qui est de la LOA, les choses diffèrent lorsque le locataire décide de se porter acquéreur du véhicule au terme du contrat. Puisqu’il souhaite devenir propriétaire, il aura la charge de faire établir à son nom une nouvelle carte grise, ce, dans le délai d’un mois. Rappelons à ce titre que le Code de la route sanctionne d’une amende de 4e classe (135 euros) tout nouveau propriétaire de véhicule n’ayant pas effectué les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom. 

Comment faire pour obtenir sa carte grise suite à l’acquisition d’un véhicule en LOA ?

Lorsqu’il s’agit d’une LOA, le nouveau propriétaire en fin de contrat aura la charge d’établir une nouvelle carte grise à son nom, puisqu’il y a transfert de propriété. Dans ce type de situation, les démarches sont exactement les mêmes que dans le cas d’un achat classique. Le nouveau propriétaire devra faire sa demande de carte grise en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En cas de difficultés, il pourra également s’adresser à un prestataire de services, qui pourra, moyennant paiement, être mandaté pour effectuer les démarches en vue de l’obtention de la carte grise en lieu et place du nouveau propriétaire. En aucun cas, le nouveau propriétaire ne pourra continuer à circuler avec un certificat d’immatriculation resté à l’ancien nom (ici l’organisme financier). Dans certaines situations, en cas de contrôle, l’amende pourra également être assortie d’une immobilisation du véhicule. 

Même s’il doit supporter les frais d’établissement de sa carte grise, le souscripteur d’une offre en LOA ou LLD n’aura aucune démarche à effectuer pour cela, incombant au loueur, qui reste également propriétaire pendant la durée du contrat. C’est seulement en cas d’acquisition, que le nouveau propriétaire devra lui-même faire établir sa nouvelle carte grise. 

Les points-clés à retenir sur la carte grise pour un leasing :

  • Le loueur reste propriétaire du véhicule et titulaire du certificat d’immatriculation pendant la durée du contrat. 
  • Toute modification de situation, telle qu’un changement d’adresse ou de nom, un mariage, doit être signalée au titulaire de la carte grise pour qu’il puisse faire ajouter ces modifications sur la carte grise. 
  • Si le locataire décide d’acquérir son véhicule en fin de contrat, ce sera à lui de faire les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise. 

Le leasing offre une solution flexible et économique pour acquérir un véhicule neuf. En fin de contrat, que vous choisissiez de restituer le véhicule ou de le racheter, il est crucial de suivre les démarches administratives nécessaires pour la mise à jour de la carte grise. Ces étapes garantissent une transition en douceur vers la propriété complète du véhicule. 

Retour en haut
Seraphinite AcceleratorBannerText_Seraphinite Accelerator
Turns on site high speed to be attractive for people and search engines.