Certificat W garage
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le ministère de l'intérieur
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Traitement rapide :
Qu'est-ce qu'un certificat W garage ?
Un certificat W garage est un document temporaire indispensable pour les personnes travaillant dans l’automobile en France, comme les garages, les constructeurs et les importateurs. Ce document leur permet de conduire légalement sur les routes publiques avec un véhicule qui n’est pas encore immatriculé de manière permanente. En résumé, il leur donne l’autorisation temporaire d’utiliser le véhicule pour des activités professionnelles ou administratives avant que toutes les démarches d’immatriculation ne soient terminées.
Quelles sont les principales utilisations d'un W garage ?
- Les constructeurs et les garages automobiles utilisent les certificats W garage pour tester leurs véhicules sur la voie publique avant de les mettre en vente.
- Les professionnels de l’automobile peuvent utiliser ces certificats pour démontrer leurs véhicules aux clients potentiels.
- Les garages et les constructeurs automobiles peuvent les utiliser pour livrer des véhicules aux clients.
- Le W garage permet de transférer un véhicule d’un professionnel à un autre.
Durée de validité du certificat W garage
Il est important de de respecter la durée de validité de ce document. Circuler avec un certificat expiré peut entraîner une amende. Il convient de noter que ce certificat est valide pour une année civile, soit 365 jours.
A noter : Le certificat W n'est pas valable pour une utilisation personnelle.
Comment faire ?
Constituez votre dossier :
- Formulaire Cerfa 13752*02 rempli et signé
- Justificatif fiscal de l’activité professionnelle liée à l’automobile (Avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) / Attestation de TVA / Déclaration d’impôt sur les sociétés (pour les sociétés) ou sur le revenu (pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs) / Quittance de paiement des taxes additionnelles pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de chambre de métiers)
- Extrait K ou Kbis pour les commerçants,
- Extrait du répertoire des métiers pour les artisans
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