Numéro d’habilitation délivré par le Ministère de l'Intérieur : 267328 – Agrément du Trésor public : 61583

Déclaration d’achat (démarche réservée au professionnel)

Faites votre déclaration d'achat
en 2 minutes !

étape 1
étape 2

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le ministère de l'intérieur

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Traitement rapide :

procédure accélérée.

Les obligations légales des professionnels lors de l'achat d'un véhicule d'occasion

Les professionnels de l’automobile (concessionnaires, garagistes, marchands) doivent obligatoirement effectuer une déclaration d’achat lorsqu’ils acquièrent un véhicule d’occasion d’un particulier ou d’une autre entreprise.

Cette déclaration permet à l’administration de connaître le nouveau propriétaire du véhicule et de mettre à jour la carte grise.

Contrairement aux particuliers qui réalisent une immatriculation classique, les professionnels n’obtiennent pas une nouvelle carte grise à leur nom lors de cette déclaration. En effet, ils disposent d’un délai de 15 jours pour revendre le véhicule sans avoir à entreprendre de démarches administratives supplémentaires.

Le but de cette démarche est donc de simplifier les procédures administratives pour les professionnels qui achètent et revendent des véhicules d’occasion.

Comment ça marche pour obtenir la déclaration d'achat en quelques clis seulement ?

1

Calculez
le prix

Entrez les informations nécessaires sur votre véhicule. 

2

Réglez
en ligne

Effectuez le paiement en ligne en toute sécurit.

3

Suivez
votre demande

Suivez l’avancement de votre demande en ligne. 

4

Recevez
votre carte grise

Recevez votre carte grise directement chez vous en 48H. 

Documents à fournir pour la déclaration d'achat d'un véhicule

Pour un professionnel de l’automobile achetant un véhicule d’occasion, les documents suivants sont requis pour la déclaration d’achat :

  • Formulaire Cerfa n°13751*01
  • Déclaration de cession d’un véhicule d’occasion
  • Carte grise du véhicule (Barrée et signée par le vendeur, date de cession et mention “Vendu” doivent être indiquées)
  • Carte nationale d’identité (CNI) ou passeport en cours de validité (du vendeur et d’acquéreur)
  • Extrait Kbis pour les sociétés / extrait d’inscription auprès de la Chambre des métiers pour les artisans
  • Certificat de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
  • Certificat de non-gage du véhicule
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