Déclaration d’achat (démarche réservée au professionnel)
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Les obligations légales des professionnels lors de l'achat d'un véhicule d'occasion
Les professionnels de l’automobile (concessionnaires, garagistes, marchands) doivent obligatoirement effectuer une déclaration d’achat lorsqu’ils acquièrent un véhicule d’occasion d’un particulier ou d’une autre entreprise.
Cette déclaration permet à l’administration de connaître le nouveau propriétaire du véhicule et de mettre à jour la carte grise.
Contrairement aux particuliers qui réalisent une immatriculation classique, les professionnels n’obtiennent pas une nouvelle carte grise à leur nom lors de cette déclaration. En effet, ils disposent d’un délai de 15 jours pour revendre le véhicule sans avoir à entreprendre de démarches administratives supplémentaires.
Le but de cette démarche est donc de simplifier les procédures administratives pour les professionnels qui achètent et revendent des véhicules d’occasion.
Comment ça marche pour obtenir la déclaration d'achat en quelques clis seulement ?
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Documents à fournir pour la déclaration d'achat d'un véhicule
Pour un professionnel de l’automobile achetant un véhicule d’occasion, les documents suivants sont requis pour la déclaration d’achat :
- Formulaire Cerfa n°13751*01
- Déclaration de cession d’un véhicule d’occasion
- Carte grise du véhicule (Barrée et signée par le vendeur, date de cession et mention “Vendu” doivent être indiquées)
- Carte nationale d’identité (CNI) ou passeport en cours de validité (du vendeur et d’acquéreur)
- Extrait Kbis pour les sociétés / extrait d’inscription auprès de la Chambre des métiers pour les artisans
- Certificat de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
- Certificat de non-gage du véhicule