Numéro d’habilitation délivré par le Ministère de l'Intérieur : 267328 – Agrément du Trésor public : 61583

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déclaration cession d'un véhicule

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LA DÉCLARATION DE VENTE DU VÉHICULE SUR MES DÉMARCHES IMMAT’

LA VENTE D’UN VÉHICULE D’OCCASION IMPLIQUE UNE ÉTAPE ESSENTIELLE :

LA DÉCLARATION DE CESSION.

Le vendeur et l’acquéreur signent ce document, permettant à l’administration de connaître le nouveau propriétaire du véhicule. Il est possible de le remplir en ligne sur notre site dédié.

Quelle est la procédure à suivre pour déclarer la vente de mon véhicule ?

C’EST SIMPLE EN 3 ÉTAPES !

  • “La première étape pour déclarer la cession de votre véhicule consiste à remplir le formulaire de déclaration de cession en ligne. Ce formulaire est composé de plusieurs pages, vous devrez donc le remplir attentivement, en suite vous payez ces frais en ligne par carte bancaire en toute sécurité.
  • En plus du certificat de cession, plusieurs documents à remettre à l’acheteur lors de la vente d’un véhicule :
    1. La carte grise barrée : le vendeur doit barrer la carte grise en diagonale et mentionner la date de la vente, le kilométrage et la signature.
    2. Le certificat de situation administrative (de non-gage) : daté de moins de moins de 15 jours au moment de la vente. Ce document est accessible en ligne sur le site de l’ANTS.
    3. Le procès-verbal de contrôle technique : si le véhicule est âgé de plus de 4 ans, il doit avoir passé un contrôle technique dans les 6 mois précédant la vente.

  • Important : Le vendeur a 15 jours pour déclarer la cession de son véhicule à l’ANTS. Passé ce délai, il s’expose à une amende de 135 €.
  • Si votre dossier est conforme, vous recevrez un accusé d’enregistrement de cession. Cet accusé atteste que la déclaration de cession a été prise en compte et que les informations d’immatriculation du véhicule ont été modifiées. Nous vous enverrons cet accusé d’enregistrement de cession par email. Il est essentiel de conserver cet accusé, car vous en aurez besoin lors de votre demande de nouvelle carte grise.

POURQUOI DÉCLARER LA CESSION D’UN VÉHICULE ?

LOIN D’ÊTRE UNE SIMPLE FORMALITÉ ADMINISTRATIVE, LA DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE REVÊT UNE IMPORTANCE CAPITALE POUR PLUSIEURS RAISONS

1

SE PRÉMUNIR CONTRE LES RESPONSABILITÉS

En cas d’accident ou d’infraction commis par le nouveau propriétaire après la vente, le vendeur reste responsable si la cession n’a pas été déclarée. Cette déclaration permet donc de se dédouaner de toute responsabilité liée au véhicule une fois la transaction finalisée.

2

ASSURER LA MISE À JOUR DES INFORMATIONS D’IMMATRICULATION

La déclaration de cession est un élément crucial pour modifier le nom du propriétaire sur la carte grise du véhicule. Cette étape est indispensable pour que le nouveau propriétaire puisse obtenir une nouvelle carte grise à son nom et ainsi circuler en toute légalité.

3

LUTTER CONTRE
LA FRAUDE

En exigeant la déclaration de cession, les autorités luttent activement contre la vente de véhicules volés ou accidentés. Cette mesure participe à la sécurité des transactions automobiles et protège les acheteurs potentiels.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?

MANQUER À L’OBLIGATION DE DÉCLARER LA CESSION D’UN VÉHICULE EXPOSE LE VENDEUR À DES SANCTIONS FINANCIÈRES NON NÉGLIGEABLES :

  • Une amende de 135 € en cas de non-déclaration dans les délais impartis.
  • Une amende majorée à 375 € en cas de récidive. 

La déclaration de cession d’un véhicule est une obligation légale capitale qui protège à la fois le vendeur et l’acheteur. 

Respecter les délais et les procédures s’avère crucial pour éviter des amendes et garantir une transaction transparente et sécurisée.

Le certificat de cession Cerfa

LE CERTIFICAT DE CESSION, AUSSI APPELÉ CERFA 15776, EST UN DOCUMENT OFFICIEL OBLIGATOIRE POUR TOUTE VENTE OU DON DE VÉHICULE IMMATRICULÉ EN FRANCE.

Il permet de formalisez le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur.

Le certificat de cession à remplir en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l'acheteur. Il comporte plusieurs parties importantes à renseigner :

Véhicule, vendeur et acheteur.
Le vendeur et l’acheteur doivent dater et signer ce document.
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