Changement de l’état civil ou matrimonial
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Délai pour faire le changement d'état civil ou matrimonial sur la carte grise
Voici les démarches à suivre pour changer d'état civil ou matrimonial sur votre carte grise
1 .Remplir le formulaire “Cerfa n°13750*05” de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule.
2. Joindre les pièces justificatives demandées :
- Les modifications apportées à la carte grise qui ne concernent ni la raison sociale ni l’état matrimonial sont qualifiées de modifications de l’état civil. Dans ce cas, vous devrez fournir les documents justifiant ces modifications, en plus des documents habituellement requis pour une demande de nouvelle carte grise.
- Formulaire Cerfa 13750*05
- Copie de la carte grise
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Attestation d’assurance
- Copie d’une pièce d’identité
- Extrait d’acte de mariage, livret de famille ou convention de PACS
- Contrôle technique valide (pour les véhicules de plus de 4 ans)
- Copie du permis de conduire
- Formulaire Cerfa 13750*05
- Copie de la carte grise
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Jugement de divorce, convention de partage ou acte de séparation des biens Contrôle technique valide (pour les véhicules de plus de 4 ans)
- Copie d’une pièce d’identité
- Copie du permis de conduire
- Attestation d’assurance
- Formulaire Cerfa 13750*05
- Copie de la carte grise
- Copie d’une pièce d’identité
- Copie du permis de conduire
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Livret de famille mentionnant le décès
- Attestation des héritiers (absence de testament, d’autres héritiers, contrat de mariage, procès) ou acte de notoriété
- Contrôle technique valide (pour les véhicules de plus de 4 ans)
- Attestation d’assurance
3. Recevrez un accusé de réception par email :
Dès la validation de votre demande de changement d’état civil ou matrimonial sur votre carte grise, vous recevrez un accusé de réception par email à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre demande. Ce document est important car il vous permet de suivre l’avancement de votre demande. De plus, en cas de contrôle routier, vous pouvez présenter l’accusé de réception comme justificatif de votre démarche. Il vous permettra de prouver que vous avez bien effectué une demande de changement d’état civil ou matrimonial et que vous êtes en attente de la nouvelle carte grise.
En cas de changement de nom : Vous recevrez une nouvelle carte grise à votre nouveau nom. Le délai de réception est d’environ une semaine.
En cas de changement d’état matrimonial : Vous recevrez une étiquette à apposer sur votre carte grise. Le délai de réception est d’environ 7 jours ouvrés.
Quelles sanctions en cas de défaut de changement d'état civil ou matrimonial sur la carte grise ?
Ceci est important car en cas de contrôle routier, vous risquez une amende de 135 € pour défaut de changement d'état civil ou matrimonial sur la carte grise. Il est important de noter que le montant de l'amende peut être minoré à 90 € si vous payez dans les 45 jours suivant la réception de l'avis de contravention, ou majoré à 375 € (amende maximale de 750 €) si vous ne payez pas dans les délais impartis.
Conseils pour éviter les erreurs lors du changement d'état civil ou matrimonial sur la carte grise
- Bien lire les instructions
- Remplir correctement le formulaire
- Joindre toutes les pièces justificatives
- Vérifier votre saisie
- Conserver votre accusé de réception