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Comment Effectuer un Changement de Titulaire d’Immatriculation en Cas de Décès pour une Voiture Étrangère
En cas de décès, la gestion administrative d’un véhicule étranger appartenant au défunt peut s’avérer complexe, surtout lorsqu’il s’agit de transférer le certificat d’immatriculation à un nouveau titulaire. Cet article vous guide à travers les démarches spécifiques pour effectuer un changement de titulaire voiture étrangère en cas de décès, afin de faciliter cette transition et de respecter les obligations légales.
Pourquoi Faire un changement de titulaire voiture étrangère en cas de décès?
Quand un héritier reçoit une voiture immatriculée à l’étranger, il doit obligatoirement actualiser le nom du titulaire sur le certificat d’immatriculation pour se conformer à la loi. Ce changement évite les litiges potentiels et garantit que le véhicule peut être utilisé légalement en France ou dans tout autre pays européen.
Principaux objectifs du changement de titulaire :
- Faciliter la transmission du véhicule aux héritiers
- Assurer la conformité légale du véhicule
- Faciliter les éventuelles démarches de revente
Cas Particuliers : Véhicules Hors UE et Véhicules Anciens
Si le véhicule du défunt provient d’un pays non membre de l’Union européenne, il se peut que des démarches supplémentaires soient requises, comme le passage aux services de douane pour obtenir le certificat de dédouanement 846A. Ce certificat est indispensable pour enregistrer une voiture étrangère en France.
Pour les véhicules anciens : Les véhicules de collection peuvent nécessiter des documents spécifiques pour être conformes aux normes de circulation en France. Un certificat de conformité et une vérification de l’état du véhicule sont souvent exigés.
Les Coûts Associés au Changement de Titulaire
Les frais pour ce changement de titulaire incluent :
- Le coût de la carte grise (variable selon le département et les caractéristiques du véhicule)
- Les éventuels frais de traduction si la carte grise est dans une langue étrangère
- Les frais de douane pour les véhicules non européens
Astuce économie : En passant par l’ANTS, vous évitez les frais additionnels facturés par des intermédiaires. Cependant, faire appel à un professionnel peut simplifier la démarche si elle vous semble complexe.
Étapes pour Changer le Titulaire d’une Immatriculation de Voiture Étrangère
Réunir les Documents Nécessaires
Pour le changement de titulaire d’une voiture étrangère, plusieurs documents sont requis. Assurez-vous d’avoir à disposition :
- L’ancienne carte grise du véhicule
- Une pièce d’identité du nouveau titulaire
- L’acte de décès du propriétaire
- Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative
- Le certificat de conformité du véhicule (selon les exigences de l’immatriculation étrangère)
Si le certificat d’immatriculation étranger est en langue étrangère, il peut être nécessaire de le faire traduire par un traducteur assermenté.
Remplir la Déclaration de Cession
Un formulaire de déclaration de cession (Cerfa 15776) doit être complété pour signifier la transmission du véhicule. Ce document doit indiquer les coordonnées du défunt et de l’héritier ou du nouveau titulaire. Il atteste du transfert de propriété et permet de régulariser la situation administrative du véhicule.
Réaliser la Demande de changement de titulaire voiture étrangère en cas de décès
Une fois les documents rassemblés, rendez-vous sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour faire la demande en ligne. Vous pouvez également confier cette démarche à un professionnel agréé si la procédure vous semble complexe.
Conseil : Vérifiez les délais spécifiques pour chaque type de véhicule et de pays d’origine, car ils peuvent varier.
