Article publié le 29/11/2023

Circuler sans carte grise : Quelles sont les conséquences ?

Lors de vos déplacements en véhicule, il est impératif d’avoir en votre possession les documents requis. Parmi eux, la carte grise revêt une importance particulière et doit être à jour.

Lors d’un contrôle routier, la présentation de la carte grise, de l’assurance du véhicule et du permis de conduire est obligatoire. Quelles sont donc les conséquences ? Que dit la loi ? Nous répondrons à toutes ces questions !

Infraction à la législation routière : Que dit la loi ?

Circuler sans carte grise constitue une infraction à la législation routière. Ce document parmi d’autres est obligatoire pour prouver que le véhicule est en règle sur le plan administratif et qu’il a été enregistré auprès des autorités compétentes.

Le non-respect de cette obligation expose le conducteur à des sanctions légales.

Amendes et sanctions pénales

L’absence de carte grise peut entraîner des amendes substantielles.

En cas de contrôle routier, si le conducteur ne peut pas présenter la CG du véhicule, il s’expose à une amende forfaitaire dont le montant est de 11€ ou à une amende majorée de 33€ à condition de présenter dans un délai de 5 jours au Commissariat.

Selon l’article R233-1 du Code de la route, le conducteur qui ne présente pas son certificat d’immatriculation aux autorités dans les 5 jours légaux est susceptible de se voir infliger une amende équivalente aux contraventions de 4ème classe qui varie entre 90€ et 750€.

De plus, dans certains cas graves, cela peut conduire à des sanctions pénales, y compris une immobilisation du véhicule.

Exceptions à la règle

Bien que la possession de la carte grise soit généralement non négociable, il existe des situations spécifiques dans lesquelles un conducteur peut temporairement circuler sans ce document. C’est notamment le cas lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. Dans ces circonstances, le conducteur doit avoir en sa possession la CG au nom de l’ancien propriétaire (pour les véhicules d’occasion, une copie de la carte grise pour un véhicule de location) ou un certificat provisoire d’immatriculation (CPI).

Lors de l’acquisition d’une voiture neuve ou d’occasion, la loi accorde une période d’un mois pour effectuer les démarches nécessaires afin d’obtenir la CG définitive. Pendant cette période, un certificat provisoire d’immatriculation est délivré, servant de substitut jusqu’à la réception de la CG permanente.

Risques de non présentation de la carte grise en cas d'accident

En cas d’accident, l’absence de carte grise peut compliquer la gestion des assurances. La CG est souvent demandée par les compagnies d’assurance pour traiter les réclamations et établir la responsabilité en cas de sinistre.

Ne pas avoir ce document peut donc entraîner des retards dans le règlement des dommages, voire des complications juridiques.

Procédures administratives compliquées

Circuler sans carte grise peut entraîner des complications administratives. Pour obtenir une nouvelle CG, le propriétaire devra entamer des démarches administratives souvent fastidieuses, ce qui peut entraîner des retards dans l’utilisation normale du véhicule.

Pour l’immatriculation de votre véhicule, cliquez ici.