Quand un contrôle technique de moins de 6 mois n’est plus obligatoire ?

Le contrôle technique des véhicules est une obligation légale dans de nombreux pays. Cependant, il peut arriver que fournir un contrôle technique de moins de 6 mois soit exemptée dans certaines circonstances. Découvrons quand cela peut se produire.

Exigences de Contrôle Technique de Moins de 6 Mois

Dans le domaine de l’immatriculation, il est incontournable . L’article R. 323-22 du code de la route régit le contrôle technique des véhicules et la validité des démarches d’immatriculation. Les arrêtés du 18 juin 1991 détaillent l’organisation des contrôles techniques pour moins de 3,5 tonnes.

L’article 3 de l’arrêté de 1991 stipule que le vendeur fournit à l’acheteur un procès-verbal datant de moins de six mois lors d’une déclaration de cession. Cette exigence est applicable lors d’un changement de propriétaire pour moins de 3,5 tonnes de PTAC. Elle concerne les véhicules immatriculés pour la première fois au moins 4 ans comme les véhicules de collection.

Certains véhicules comme véhicules de collection et datent de janvier 1960 ou avant sont exonérés de cette exigence.

Fournir ce document pour une toute première demande d’immatriculation ou provenant d’un État membre de l’Union européenne. Cette exigence s’applique aussi lors du transfert de transport public d’au moins 10 places, à l’exception des changements d’adresse.

Ces directives garantissent la conformité des véhicules qui circulent sur les routes, conformément à la législation en vigueur.

Options et Précautions

Un garage achète une voiture avec un contrôle technique qui date de plus de 6 mois. Le professionnel accepte le véhicule. Toutefois, renseignez-vous avant la transaction, car le garagiste exige un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. De plus, la valeur de reprise de la voiture réduit.

Un automobiliste passe un contrôle technique volontairement. Ainsi, il fournit un rapport de contrôle technique datant de plus de 6 mois à l’acheteur si la voiture a moins de 4 ans.

Parfois, l’acheteur et le vendeur conviennent que ce dernier effectuera le contrôle technique avant la vente. Cependant, un tel accord n’a pas de valeur légale. En cas de litige, l’acheteur demanderait l’annulation de la transaction.

Exonérations et Modalités

Voici les circonstances dans lesquelles un contrôle technique de plus de 6 mois est suffisant pour un changement de titulaire, conformément au texte légal :

Le locataire d’une voiture en leasing rachète le véhicule et transfère la carte grise à son nom.
En cas de veuvage, le conjoint devient le titulaire de la carte grise.
En cas de succession, si un des héritiers immatricule le véhicule à son nom.
Un co-titulaire devient le titulaire unique de la carte grise.
Lors du transfert entre collectivités, administrations ou départements.
En cas de fusion de sociétés.
Lors de l’ajout d’un co-titulaire.

Notez que pour la majorité des démarches : Un contrôle technique en cours de validité est obligatoire (demande de duplicata, etc.)

Concernant la règle des 6 mois, elle s’applique au moment de la demande d’immatriculation, et non à la date de la cession du véhicule.

Ainsi, même si la loi exige que le vendeur fournisse un contrôle technique de moins de 6 mois : Vous devez soumettre la demande de changement de titulaire avant l’expiration. L’ANTS vérifie la validité du contrôle technique au moment de la réception du dossier.

Si le contrôle technique a plus de 6 mois, le dossier sera automatiquement rejeté. Par conséquent, si le vendeur vous remet expirant dans les 3 jours suivant la transaction : Vous effectuez le changement de titulaire dans ce délai.

lors de la vente d'un véhicule

Surtout avec la durée de validité du contrôle technique de 2 ans pour les voitures et de 3 ans pour les motos. La protection accrue de l’acheteur est la raison. Bien que cela ne soit pas une garantie absolue, cette exigence assure des informations récentes sur l’état du véhicule.

Cette précision comprend les exemptions existantes.

Dans ces situations, l’état du véhicule est déjà connu, ce qui n’affecte pas la transaction pour l’acheteur.

Rappelez vous que lors de la vente à un professionnel, la présentation d’un contrôle technique n’est pas obligatoire.

De plus, les véhicules de moins de 4 ans ne sont pas soumis au contrôle technique.

Cette exigence vise à protéger les acheteurs en leur fournissant des informations récentes sur l’état du véhicule. En fin de compte, cela contribue à garantir des transactions plus transparentes et équitables sur le marché des véhicules d’occasion.

LA DATE D'EFFET DE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION

La date effective du délai de moins de six mois est une source de confusion.

En effet, les gens interprètent cette période de manière incorrecte, ce qui induit erreur et donne l’impression de dépasser le délai. Cependant, lorsqu’on entame une procédure en ligne, c’est la date d’enregistrement effective qui est prise en compte. Ainsi, on calcule la validité de moins de six mois à partir de la date à laquelle la procédure en ligne est initiée, c’est-à-dire lorsque le CERT émet la demande d’immatriculation

Conformément aux dispositions de l’article R. 323-1 du Code de la route, si un véhicule est soumis à une contre-visite, le propriétaire présente un procès-verbal actualisé, indique un second contrôle technique avec un avis validé.

Calcul des 6 Mois

Pour calculer ces 6 mois, il ajoute 6 mois à la date du contrôle technique. Par exemple, si on effectue le CT le 1er février 2022, il est valable jusqu’au 1er août 2022. Si une contre-visite est prescrite, la date limite serait le 1er avril 2022.

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