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Est-il légal de vendre une voiture en panne ?
Lorsqu’il s’agit de vendre une voiture en panne, il est essentiel de comprendre les distinctions entre une voiture roulante et une voiture non roulante. En 2024, la législation française est précise sur ces points. Cet article explore les aspects légaux et pratiques de la vente de véhicules en panne, en abordant également la question du contrôle technique.
Voiture en panne : roulante et non roulante
Voiture roulante : Une voiture en panne peut être dite roulante si les réparations nécessaires sont possibles et la rendent de nouveau apte à circuler. Par exemple, des problèmes au niveau de l’embrayage ou du freinage peuvent être réparés dans un garage. Après les réparations, cette voiture peut être mise en circulation, conformément à la loi.
Voiture non roulante : Une voiture est considérée non roulante lorsque les pannes sont graves et coûtent plus cher à réparer que la valeur marchande du véhicule. Ces pannes concernent souvent le moteur ou le châssis, rendant la voiture totalement immobilisée et dangereuse pour la sécurité. En France, la vente de tels véhicules à des particuliers est interdite.
Qui approcher pour vendre un véhicule en panne ?
Vente à un professionnel : Si vous possédez une voiture non roulante, la meilleure option est de la vendre à un professionnel de l’automobile. Cela inclut les concessionnaires, garagistes ou mandataires qui proposent des services de reprise. Bien que l’offre de rachat soit généralement basse, cette option présente plusieurs avantages, notamment la possibilité de bénéficier des mêmes avantages de reprise que pour une voiture roulante. Vous pouvez utiliser le montant de la reprise pour l’achat d’une nouvelle voiture.
Vente entre particuliers : La vente de véhicules non roulants à des particuliers est strictement interdite en France. Les annonces en ligne pour de telles ventes sont considérées comme des infractions. Un véhicule non roulant ne peut pas passer le contrôle technique, ce qui est obligatoire pour toute voiture de plus de quatre ans. Sans ce contrôle, l’acheteur ne peut pas obtenir de certificat d’immatriculation, rendant la conduite du véhicule illégale et pouvant exposer le vendeur à des poursuites pour vice caché.
Se débarrasser d’une voiture non roulante
Options de reprise : Pour se débarrasser d’une voiture non roulante, vous pouvez vous adresser à des professionnels spécialisés dans la reprise automobile. Ces professionnels n’exigent pas de contrôle technique pour la reprise mais évaluent minutieusement l’état de la voiture pour fixer un prix de rachat. En optant pour une reprise avec rachat, vous pouvez être éligible à la prime à la conversion si le véhicule est réparable. De plus, une prime éco-bonus peut être accordée pour l’achat d’un véhicule non polluant.
Envoyer sa voiture à la casse : Une autre option est d’envoyer votre voiture non roulante à la casse. Cependant, cela peut parfois coûter plus cher que le véhicule lui-même, notamment en raison des frais de service pour l’enlèvement de la voiture. Il est donc souvent plus avantageux de vendre le véhicule à un professionnel.
Le cas d’une voiture accidentée
Vente de voitures accidentées : La vente de voitures accidentées est possible sous certaines conditions. Si la voiture est encore en état de rouler, elle peut être vendue à un particulier ou un professionnel, mais la transparence est essentielle. Le vendeur doit informer l’acheteur de l’accident et fournir toutes les factures de réparations effectuées. Un contrôle technique de moins de six mois est nécessaire pour la vente.
Véhicules irréparables : Si les coûts de réparation sont supérieurs à la valeur de la voiture, elle est jugée irréparable. Dans ce cas, le certificat d’immatriculation est confisqué et le véhicule ne peut plus être mis en circulation. Vous pouvez opter pour un rachat par votre assurance, la reprise par un professionnel, ou la céder à un spécialiste de la destruction.
Alternatives en cas de vente impossible
Si la vente de votre voiture en panne est impossible, vous devrez probablement la faire détruire. La destruction est gratuite si aucun service de transport n’est facturé. Pour cela, il faut remettre le véhicule à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) en fournissant les documents suivants :
- Certificat de situation administrative (certificat de non-gage) de moins de 15 jours
- Formulaire Cerfa 15776 de cession de véhicule d’occasion avec les coordonnées du centre VHU
- Carte grise du véhicule signée, datée et marquée “Vendu pour destruction”
Le cas d’une voiture accidentée
Vente de voitures accidentées : La vente de voitures accidentées est possible sous certaines conditions. Si la voiture est encore en état de rouler, elle peut être vendue à un particulier ou un professionnel, mais la transparence est essentielle. Le vendeur doit informer l’acheteur de l’accident et fournir toutes les factures de réparations effectuées. Un contrôle technique de moins de six mois est nécessaire pour la vente.
Véhicules irréparables : Si les coûts de réparation sont supérieurs à la valeur de la voiture, elle est jugée irréparable. Dans ce cas, le certificat d’immatriculation est confisqué et le véhicule ne peut plus être mis en circulation. Vous pouvez opter pour un rachat par votre assurance, la reprise par un professionnel, ou la céder à un spécialiste de la destruction.
Si vous préférez conserver votre voiture non-roulante, vous pouvez le faire pour récupérer certaines pièces ou pour la réparer. Dans ce cas, vous devez déclarer le retrait de circulation en remplissant le formulaire Cerfa 13756 et en remettant la carte grise barrée, signée et datée avec la mention “Retiré de la circulation”.
Vendre une voiture en panne roulante
Si votre voiture en panne est toujours capable de rouler, vous avez la possibilité de la vendre soit à un professionnel soit à un particulier. Cependant, certaines démarches administratives doivent être effectuées au préalable :
- Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
- Certificat de cession
- Procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois
- Carte grise du véhicule
En outre, il est recommandé de fournir les factures des réparations effectuées et un rapport d’expert certifiant que le véhicule est apte à rouler.
Processus de reprise
Quel que soit l’état de défaillance du véhicule, il peut toujours être repris par un professionnel. Même s’il s’agit d’un véhicule hors d’usage (VHU), le professionnel pourra procéder à une estimation de rachat.
Il existe un service de diagnostic appelé Aramisauto pour évaluer la valeur de votre véhicule. Vous pouvez également effectuer une évaluation rapide de votre voiture d’occasion en ligne, indépendamment du type et du modèle. Vous recevrez une offre ferme de rachat que vous pouvez accepter ou refuser.
Pour la reprise de votre voiture, il vous suffira de fournir la carte grise du véhicule. Vous n’êtes pas obligé de passer par un contrôle technique pour finaliser la vente avec un professionnel.
Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
En France, les règles pour la vente d’une voiture sans contrôle technique diffèrent selon l’âge et le type du véhicule. Pour les voitures particulières (VP) ou les camionnettes de plus de 4 ans, un contrôle technique datant de moins de 6 mois est obligatoire pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule. Ce contrôle atteste de l’état du véhicule et est indispensable lors de la transaction. Cependant, si le véhicule est vendu à un garage ou à un concessionnaire, la preuve du contrôle technique n’est pas nécessaire. Pour les véhicules de moins de 4 ans, la vente peut se faire sans fournir de contrôle technique.
Certains types de véhicules sont soumis à des obligations spécifiques. Par exemple, les véhicules particuliers, utilitaires, camping-cars jusqu’à 3,5 tonnes, poids-lourds, et les véhicules de collection mis en circulation à partir de 1960 doivent passer un contrôle technique. En revanche, les véhicules de collection antérieurs à 1960, certaines remorques et tracteurs agricoles, ainsi que les motos de trial et d’enduro ayant un usage sportif et dont le propriétaire justifie d’une licence de la Fédération française de motocyclisme, en sont exemptés.
Depuis le 15 avril 2024, les véhicules de catégorie L (motos, scooters, tricycles à moteur, etc.) de plus de 5 ans doivent également passer un contrôle technique pour être vendus. En conclusion, bien que certaines exceptions existent, la plupart des véhicules doivent subir un contrôle technique pour être vendus légalement, assurant ainsi la sécurité et la transparence des transactions.
Vendre une voiture en panne en France est possible, mais nécessite de suivre des règles strictes pour éviter tout litige. Pour une voiture roulante, les réparations doivent être effectuées pour permettre une mise en circulation légale. Pour une voiture non roulante, la vente à des professionnels est la seule option viable. En respectant ces directives, vous pouvez assurer une transaction transparente et équitable pour toutes les parties impliquées. Pour en savoir plus sur nos services et démarches, visitez notre page d’acceuil.
