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Article publié le 03/05/2024
Que faire en cas d'immobilisation du véhicule ?
Lorsque vous envisagez l’achat d’une voiture d’occasion, vous vous attendez à ce que le compteur kilométrique reflète honnêtement l’usage réel du véhicule. Malheureusement, la manipulation frauduleuse du compteur kilométrique fausse souvent cette représentation. Cette fraude peut avoir des conséquences graves pour votre sécurité et votre portefeuille. Cet article examine les statistiques alarmantes entourant cette pratique et vous explique comment vous protéger.
La Sous-Estimation du Phénomène de Compteur Trafiqué en France
Le trafic de compteur kilométrique reste largement méconnu du grand public français. Cette méconnaissance amplifie le problème. En effet, une enquête menée auprès de 2 600 automobilistes entre septembre et octobre 2022 révèle que près de 70 % des particuliers ignorent l’étendue de cette fraude. Ce chiffre est alarmant, surtout que 19 % d’entre eux estiment que moins de 2 % du parc automobile français est touché par ce fléau.
Cette fraude entraîne des conséquences significatives. Chaque année, elle coûte entre 500 millions et 1 milliard d’euros aux acheteurs mal informés.
Mesures de Prévention : L'Exemple d'HistoVec
Heureusement, des solutions existent pour se prémunir contre la fraude au compteur kilométrique. Parmi celles-ci, HistoVec se distingue comme un outil efficace. En répertoriant l’historique des kilométrages enregistrés lors des contrôles techniques des véhicules, il offre une source fiable pour détecter les anomalies dans le compteur kilométrique des voitures d’occasion.
Cependant, ce système d’historique enregistre uniquement les données pendant la période où le véhicule se trouvait en France. Pour les véhicules importés, utilisez d’autres sources pour vérifier leur kilométrage lors de leur utilisation en dehors des frontières françaises.
Infractions entraînant la confiscation du véhicule :
- Conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues
- Grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h)
- Conduite sans permis de conduire
- Défaut d’assurance
- Usage de fausses plaques d’immatriculation
Inspection de l'État Général du Véhicule :
L’état des pneus, du volant, du levier de vitesse et de la sellerie révèle l’usure du véhicule et permet d’évaluer sa condition.
Inspiration du Car Pass Belge
Pour lutter plus efficacement contre la fraude au compteur kilométrique, la France pourrait s’inspirer de l’exemple belge et adopter une approche similaire au “car pass”. Ce document belge enregistre et affiche le relevé du compteur lors du contrôle technique et de chaque passage dans les ateliers d’un professionnel de l’automobile, comme les garages, les spécialistes des pneus et les carrossiers.
Intégrer ces données directement dans le certificat de situation administrative simplifierait les démarches et renforcerait la transparence et la traçabilité des kilométrages des véhicules d’occasion en France.
Des marques plus surveillées
Les compteurs kilométriques trafiqués sont bien plus répandus qu’on ne le suppose. Une étude de Carly et CarVertical révèle que jusqu’à 6 % des véhicules disponibles sur le marché de l’occasion en France pourraient être concernés. Ce chiffre représente entre 300 000 et 360 000 voitures d’occasion chaque année, une statistique vertigineuse.
Cette pratique frauduleuse touche tous les types de véhicules. Les recherches montrent que les modèles de luxe et les citadines populaires sont affectés. Parmi les voitures haut de gamme, la Porsche Panamera affiche un taux de fraude de 5,10 %, suivie de près par des modèles comme l’Audi A8 et l’Audi R8, avec des taux de 3,89 % et 3,70 % respectivement.
Les citadines ne sont pas épargnées. Des modèles courants tels que la Renault Clio et la Peugeot 308 montrent des taux de fraude variant de 1,18 % à 1,87 %.
La répartition géographique révèle aussi des tendances significatives. Carly souligne que 17 % des voitures vendues à Metz sont victimes de fraude au compteur. D’autres villes de l’est, comme Mulhouse et Strasbourg, présentent également des taux élevés, respectivement de 15 % et 10 %. La proximité avec les frontières influence ces statistiques préoccupantes.
Les risques d'un véhicule au kilométrage réduit
Acheter un véhicule avec un compteur modifié comporte des risques. Premièrement, vous ne savez pas quel entretien réaliser. Vous risquez d’endommager votre véhicule en manquant une échéance d’entretien en cas de fraude au compteur kilométrique. Vous devez également envisager une perte financière. Selon carVertical, un véhicule au kilométrage trafiqué peut se vendre jusqu’à 25 % plus cher que son kilométrage réel. Si la supercherie est découverte, vous pouvez perdre beaucoup d’argent. Vendre un véhicule au kilométrage falsifié est également impossible. Ce véhicule n’est plus légalement conforme, et le vendre peut vous exposer à des poursuites.
Comment se prémunir de cette arnaque ?
Pour se protéger contre cette fraude, l’information demeure votre meilleur allié. Le site HistoVec, une initiative gouvernementale, constitue votre premier rempart contre les compteurs kilométriques trafiqués. Il fournit un historique administratif détaillé du véhicule, y compris les kilométrages enregistrés lors des contrôles techniques. Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit automobile, conseille : « Si un vendeur refuse de vous fournir le rapport HistoVec, fuyez ! ». De plus, une inspection minutieuse du véhicule et de son carnet d’entretien peut révéler des incohérences suspectes. Les experts automobiles peuvent également jouer un rôle crucial en effectuant des diagnostics approfondis capables de détecter les manipulations les plus subtiles.
Fondements de la Procédure :
La procédure pour un compteur trafiqué se base sur un manquement à l’obligation de délivrance selon l’article 1604 du Code civil. L’acheteur dispose de 5 ans pour agir après l’acquisition du véhicule. La résolution de la vente peut être demandée par l’acheteur, qui peut également réclamer des dommages et intérêts.
Procédure Pénale :
En cas d’achat à un professionnel, l’acheteur peut entamer une procédure pénale dans un délai de 2 ans. Le Code de la consommation considère le compteur trafiqué comme une tromperie, sanctionnée par l’article L213-1. Le professionnel risque une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 €. Pour cela, l’acheteur doit porter plainte auprès du procureur de la République, éventuellement assisté par un avocat spécialisé en droit routier.
