Article publié le 19/04/2024

Comment immatriculer un véhicule au nom de plusieurs propriétaires ?

Immatriculer un véhicule peut être une procédure assez simple lorsque vous êtes le seul propriétaire. Cependant, les choses peuvent se compliquer un peu lorsque vous envisagez d’immatriculer un véhicule au nom de plusieurs propriétaires. Que ce soit pour des raisons de partage de propriété, d’affaires ou de famille, cela nécessite une attention particulière pour s’assurer que tout est en ordre légalement. Dans cet article, nous allons examiner les étapes à suivre pour immatriculer un véhicule au nom de plusieurs propriétaires en France.

Qu'est-ce qu'une une carte grise au nom de plusieurs propriétaires ?

L’immatriculation d’un véhicule est une étape obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur. Cette immatriculation peut être au nom d’une ou plusieurs personnes. Vous pouvez ajouter un ou plusieurs cotitulaires sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Les noms et prénoms des cotitulaires seront inscrits dans la case C.4.1 de la carte grise.

Lorsque vous faites la demande de carte grise à votre nom et à celui du cotitulaire, il suffit de fournir la carte d’identité de ce dernier. De plus, son nom doit figurer sur le certificat de cession que vous avez obtenu lors de l’achat du véhicule.

Les droits du cotitulaire varient selon sa relation avec le titulaire principal :

Pour un proche ou un ami : Si vous souhaitez ajouter un cotitulaire qui est un ami ou un proche, celui-ci doit signer la demande d’immatriculation du véhicule acheté. Les propriétaires du véhicule ne sont pas obligés de résider à la même adresse, mais l’adresse inscrite sur la carte grise sera celle du titulaire principal. En cas de décès, le survivant devient l’héritier du véhicule et doit procéder à un changement de titulaire.
Pour votre conjoint : Si vous êtes sous un régime de communauté de biens, l’un ou l’autre peut faire une demande d’immatriculation du véhicule.

Ajout de son conjoint comme cotitulaire sur la carte grise

Si le véhicule vous appartenait avant votre mariage, il est possible d’inscrire le nom de votre conjoint sur le certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois maximum après la célébration de votre union. Pour ce changement lié à votre statut matrimonial, vous aurez besoin des documents suivants :

Une copie du certificat d’immatriculation actuel.
Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750.
Des photocopies de pièces d’identité en cours de validité ainsi que du permis de conduire du titulaire.
Un justificatif de domicile datant de moins de six mois.
Votre livret de famille ou un extrait de votre acte de mariage.
Une copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de quatre ans.

Ajouter le nom d'une autre personne sur la carte grise

Pour ajouter le nom d’une autre personne sur la carte grise, suivez ces étapes:

Si vous souhaitez inclure deux noms sur la carte grise et que cette personne n’est pas votre conjoint, vous devez effectuer une déclaration de cession en utilisant le formulaire Cerfa 15776. Cette déclaration précisera que le vendeur cède le véhicule aux cotitulaires désignés. Voici les documents à fournir pour cette démarche :

Un certificat d’immatriculation barré avec la mention « vendu le », accompagné de la date et de l’heure de la vente, ainsi que de votre signature. Si le coupon détachable est présent, assurez-vous de le signer également et de le remplir avec l’adresse du nouveau cotitulaire.
Une copie du permis de conduire du titulaire.
Des copies en cours de validité d’une pièce d’identité du titulaire et du cotitulaire.
Un justificatif de domicile datant de moins de six mois.
Un procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans.
Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750.
Le formulaire de déclaration de cession Cerfa 15776, où il doit être spécifié le nom de la personne cédant le véhicule ainsi que les noms des deux nouveaux cotitulaires.

En fournissant ces documents, vous pourrez effectuer cette procédure de manière correcte et légale.

Est-il nécessaire que les cotitulaires du véhicule résident à la même adresse ?

Il n’est pas nécessaire que les cotitulaires du véhicule résident à la même adresse. En effet, les cotitulaires peuvent très bien habiter à des adresses différentes. Cette flexibilité permet aux propriétaires de véhicules de partager la responsabilité et les droits sur un même véhicule tout en ayant des domiciles distincts.

La carte grise, document officiel attestant de l’immatriculation du véhicule, ne mentionne que l’adresse du titulaire principal. Cela signifie que l’adresse enregistrée sur la carte grise sera celle du titulaire principal, qu’il soit seul ou accompagné de cotitulaires résidant à des adresses différentes. Cette pratique est courante et facilite la gestion des titres de propriété du véhicule, tout en permettant une certaine souplesse dans les arrangements entre les cotitulaires. En cas de besoin, les cotitulaires peuvent fournir des justificatifs de domicile distincts lors d’autres procédures administratives ou légales.

Doit-on être titulaire du permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?

Il est impératif que le titulaire principal de la carte grise soit en possession du permis de conduire adéquat pour le véhicule à immatriculer. Cette condition est cruciale pour garantir que le titulaire principal est habilité légalement à conduire le véhicule en question.

Si le propriétaire du véhicule ne détient pas le permis correspondant à la catégorie du véhicule, il est alors nécessaire de désigner un titulaire principal qui possède ce permis. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule sera enregistré en tant que co-titulaire. Cela permet de respecter les exigences légales en matière de permis de conduire tout en permettant au propriétaire du véhicule de conserver une certaine implication dans la propriété du véhicule.

La suspension de la co-titularisation du certificat d’immatriculation

La suspension de la co-titularisation du certificat d’immatriculation auprès du ministère de l’Intérieur s’effectue exclusivement en ligne. Cette démarche peut être réalisée via les points numériques des préfectures et des sous-préfectures.

Pour débuter la procédure, il faut faire votre demande en ligne. Une fois connecté à notre plateforme, voici les étapes à suivre :

Importer le dossier au format numérique sur la plateforme.
Effectuer les paiements nécessaires par carte bancaire.
Régler le montant de la carte grise par carte bancaire.

Une fois ces étapes accomplies, le demandeur recevra :

Son numéro de dossier pour d’éventuels suivis.
Un accusé d’enregistrement de la demande.
Un Certificat Provisoire d’Immatriculation ou CPI.