Article publié le 04/12/2023

Le certificat de cession d’un véhicule : Comment ça marche ?

Parmi les pièces demandées lors de la cession d’un véhicule, le certificat de cession. Le vendeur et l’acheteur doivent remplir conjointement ce document, disponible en ligne. Il contient des informations cruciales telles que les coordonnées des parties impliquées, les caractéristiques du véhicule et le prix de vente.

Qu’est-ce que le certificat de cession ?

Le certificat de cession d’un véhicule est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre une personne et une autre. Il peut être une vente ou une donation.

Son objectif et d’encadrer et officialiser le transfert/vente d’un véhicule, protégeant ainsi les droits et responsabilités des parties impliquées et facilitant les démarches administratives associées au changement de propriétaire.

Pour assurer une cession légale d’un véhicule, il est impératif de remplir convenablement un certificat de cession, disponible en version imprimée ou en ligne.

Quand faut-il remplir le formulaire Cefra ?

Le formulaire Cerfa de cession doit être rempli dans le cadre d’une vente, d’une donation, ou d’une cession à titre gratuit ou onéreux d’un véhicule.

Il est nécessaire de compléter ce formulaire dès que la transaction a lieu. En d’autres termes, le cédant (ancien propriétaire) et l’acquéreur (nouveau propriétaire) doivent remplir et signer le Cerfa au moment de la vente ou le transfert du véhicule.

Le formulaire Cefra n°15776 :

Pour téléchargez le formulaire de cession Cefra n°15776

Le certificat de Cession et représentée par le formulaire Cerfa n°15776. Le document est divisé en 3 sections relatives au véhicule, au vendeur et à l’acheteur.

1re section : Le véhicule

Cette section se rapporte au véhicule qui sera cédé. Le vendeur est tenu de le remplir en fournissant les caractéristiques principales du véhicule ainsi que d’autres informations permettant son identification :

Numéro d’immatriculation du véhicule
Numéro d’identification
Date de 1ère immatriculation
Marque
Type, variante et version
Genre national
Dénomination commerciale
Kilométrage inscrit au compteur
Numéro de formule ou date du certificat d’immatriculation si présente.

2ème section : Le vendeur

Le vendeur doit renseigner dans cette partie ses informations personnelles :

Qualité de la personne : physique ou morale
Sexe : masculin ou féminin
Nom et prénom de la personne ou raison sociale de l’entreprise
Numéro SIRET pour les entreprises
Adresse complète
Date et heure de la transaction
Lieu et date de la cession
Signature

Remarque : Si la carte grise est détenue en cotitularité, les deux propriétaires doivent remplir le certificat de cession.

3ème section : L’acheteur

Le nouvel acquéreur doit donc remplir cette dernière partie en fournissant les informations suivantes :

Qualité de la personne
Sexe
Nom et prénom ou raison sociale de l’entreprise
Numéro SIRET (pour les entreprises)
Date et lieu de naissance
Adresse complète
Attestation d’acquisition du véhicule désigné
Confirmation de la bonne information de la situation administrative du véhicule
Lieu et date de la transaction
Signature à la fin

Comment faire la déclaration de cession de votre véhicule ?

La rigueur dans la fourniture des informations requises, tant sur le véhicule que sur les parties impliquées, garantit la validité juridique de la cession. Que ce soit dans le cadre d’une vente, d’une donation, ou d’une cession à titre gratuit ou onéreux, le formulaire Cerfa n°15776 demeure un outil essentiel pour une transition de propriété en toute légalité.

Pour réaliser la déclaration de cession d’un véhicule, vous pouvez faire appel à un professionnel comme Mes Démarches Immat et fournir les pièces suivantes :

La carte grise barrée et signée par le vendeur
Un justificatif d’identité
Une preuve de contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois
L’original du certificat de cession Cerfa 15776