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Quand est-ce possible de changer sa plaque d'immatriculation ?
Vous connaissez le changement de votre plaque d’immatriculation tout en respectant les exigences légales.
Quand peut-on changer de plaque d’immatriculation ? Quelles sanctions ?
L’ancien système d’immatriculation FNI (Fichier National des Immatriculations)
Si le véhicule est immatriculé selon l’ancien système FNI et obtenez une nouvelle carte grise, vous remplacez votre plaque d’immatriculation. Vous avez un délai de 48 heures.
Le propriétaire paye une amende forfaitaire de 90 euros en cas de non-respect de cette obligation.
Le nouveau système de l’immatriculation SIV
Le nouveau système d’immatriculation SIV (Système d’immatriculation des véhicules) est mis en place en 2009. Le format des plaques d’immatriculation devient AA-123-BB.
Notez que ce numéro d’immatriculation attribue de manière permanente. Et la plaque inchangée même en cas de changement de propriétaire du véhicule ou en cas de déménagement. Alors qu’avant, vous procédez au remplacement de la plaque à chaque déménagement ou changement de département.
Info : Lors de la cession d’un véhicule, le vendeur fournit divers documents. dont le certificat de cession, la carte grise. le contrôle technique de moins de 6 mois et un certificat de non-gage.
Quelles procédures pour changer de plaque d’immatriculation ?
Si votre voiture est immatriculée avant l’introduction du SIV, elle a sûrement une plaque FNI. Si vous changez vers le SIV, vous demandez une nouvelle immatriculation.
Nous vous simplifions vos démarches sur notre site. Cliquez ici afin de faire votre demande en ligne.
Quelles sanctions en cas de non conformité de votre plaque d'immatriculation ?
Selon le Code de la route, tout véhicule motorisé arbore deux plaques d’immatriculation solidement fixées. L’une à l’avant et l’autre à l’arrière. Les deux-roues, tricycles et quads ne nécessitent qu’une seule plaque à l’arrière.
IMPORTANT : Gardez à l’esprit que la validité à vie de votre plaque d’immatriculation AA-123-BB ne signifie pas que vous n’aurez jamais à la remplacer !
Lorsque la plaque d’immatriculation du véhicule SIV devient illisible, abîmée ou ne respecte pas le format requis. elle est non conforme aux normes édictées du Code de la route.
En cas de contrôle, le propriétaire du véhicule risque d’avoir une amende forfaitaire de 4e classe. Cette sanction est 90 € en cas d’amende réduite ou de 135 € du tarif standard. Toutefois, si le propriétaire décide de contester l’amende, une plaque non conforme aux normes édictées du Code de la route peut grimper jusqu’à 750 €.
