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Article publié le 28/01/2024
Demande de quitus fiscal en ligne avec l'ANTS pour un véhicule importé
Le 14 septembre 2023, l‘ANTS a mis en place un nouveau site de demande de quitus fiscal en ligne pour les véhicules importés. Cette initiative vise à simplifier et à dématérialiser les démarches administratives liées à l’immatriculation d’un véhicule qu’il soit neuf ou d’occasion, en provenance d’un autre pays de l’Union Européenne que la France. De plus, cette plateforme est toujours en phase expérimentale.
Les départements concernés
Le nouveau site de demande de quitus fiscal est uniquement accessible aux habitants des départements suivants :
- Nord (59)
- Pas-de-Calais (62)
- Moselle (57)
- Bas-Rhin (67)
En effet “Tous les particuliers et professionnels dont le domicile ou le siège social est situé dans l’un de ces 4 départements doivent effectuer depuis cette date leur demande exclusivement en ligne.” Impôts Gouv
Si vous habitez dans un autre département, vous devez contacter le service des impôts des entreprises de votre département pour obtenir un quitus fiscal.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Il est possible à travers la plateforme d’immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal ou demander seulement un quitus fiscal à la suite de la livraison du véhicule.
Donc pour demander un quitus fiscal en ligne, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Créer un compte ANTS si vous n’en avez pas déjà un.
- Renseigner les informations relatives au véhicule : type de véhicule, marque, modèle, numéro d’immatriculation étranger, etc.
- Fournir les justificatifs nécessaires
- Payer la TVA
- Valider votre demande
Quels sont les documents à fournir ?
Voici les documents à fournir pour une demande de quitus fiscal en ligne :
- Une demande d’immatriculation signée (CERFA n°13750);
- Une pièce d’identité en cours de validité (si vous êtes un professionnel : K-bis de la société et pièce d’identité du dirigeant en cours de validité)
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Le certificat d’immatriculation étranger, si le véhicule a déjà été immatriculé
- Un justificatif de vente
- Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent
- Le cas échéant, un justificatif de contrôle technique français ou étranger datant de moins de 6 mois à compter de la demande
- Le cas échéant, le justificatif de l’usage du véhicule
- Si l’usager n’est pas l’acheteur du véhicule, le mandat de représentation et une copie de sa pièce d’identité.
À noter : Si la facture ou la carte grise n’est pas en français, une traduction certifiée peut être exigée.
Les avantages de la demande de quitus fiscal en ligne ?
La nouvelle procédure en ligne pour le quitus fiscal est une excellente nouvelle pour les automobilistes. Plus simple, plus rapide et plus accessible, elle permet de gagner du temps
En conclusion, la mise en place du nouveau site de demande de quitus fiscal en ligne par l’ANTS est une avancée positive qui simplifie et dématérialise les démarches administratives liées à l’immatriculation d’un véhicule importé en France. Cependant, cette téléprocédure concerne actuellement certains départements en France avant d’être généralisée sur tout le territoire.
