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Article publié le 31/10/2023
Transférer une Carte Grise après un Changement de Propriétaire : Comment Faire ?
Lorsque vous achetez ou vendez un véhicule, l’une des démarches administratives essentielles à effectuer est le transfert de la carte grise. Ce document est la preuve légale de la propriété du véhicule et doit être mis à jour pour refléter le changement de propriétaire. Voici un guide complet sur la manière de transférer une carte grise après un changement de propriétaire en France.
Certificat de Cession
Pour transférer une carte grise d’un véhicule, Le vendeur doit remplir et signer un certificat de cession. Ce document atteste du transfert de propriété du véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Il peut être téléchargé en ligne ou obtenu en préfecture.
Contrôle Technique
Un contrôle technique en cours de validité est nécessaire pour effectuer le transfert de la carte grise. Assurez-vous que le véhicule a passé un contrôle technique récent avant d’entamer la procédure.
Formulaire de Demande de Certificat d'Immatriculation
Remplissez le formulaire cerfa n°13750*05 de demande de certificat d’immatriculation. Ce formulaire peut être téléchargé en ligne ou retiré en préfecture. Assurez-vous de remplir toutes les informations correctement et lisible.
Dépôt des Documents pour transférer une carte grise d'un véhicule d'occasion
Tous les documents nécessaires, y compris le certificat de cession, le certificat de non-gage, les pièces d’identité, le justificatif de domicile, le contrôle technique et le formulaire de demande de certificat d’immatriculation, doivent être déposés à la préfecture de votre département ou à la sous-préfecture.
Certificat de Non-Gage
Le vendeur doit également fournir un certificat de non-gage, qui prouve qu’il n’y a pas d’opposition au transfert de la carte grise. Ce document peut être obtenu en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur.
Pièces d'Identité et Justificatif de Domicile
L’acheteur et le vendeur doivent fournir une pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport, etc.) ainsi qu’un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité, quittance de loyer, etc.).
Paiement des Frais de Transfert
Pour transférer une carte grise d’un véhicule d’occasion, il y’a des frais administratifs à payer. Le montant de ces frais varie en fonction de plusieurs facteurs, y compris la région où vous résidez et la puissance fiscale du véhicule. Les frais doivent être payés lors du dépôt de la demande de transfert.
