Article publié le 15/03/2024

Voiture d’occasion : Attention à la mention "vendu en l'état"

Parmi les termes juridiques souvent rencontrés lors de telles transactions, la mention “vendu en l’état” occupe une place centrale. Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, les vendeurs utilisent fréquemment la mention “vendu dans l’état” dans leurs annonces ou contrats de vente. Bien que cette mention puisse sembler protéger le vendeur, elle est souvent mal comprise et peut induire en erreur.

Pourquoi cette mention est-elle utilisée ?

Les vendeurs utilisent souvent la mention “vendu en l’état” dans les ventes de voitures d’occasion entre particuliers. Où ils ne souhaitent pas assumer de responsabilité prolongée pour le véhicule une fois qu’il a changé de propriétaire.

La mention « Vendu en l’état » : attention aux idées reçues !

Lorsque l’on vend une voiture en l’état, contrairement à une idée reçue, la mention “vendu en l’état” n’a aucune valeur juridique. Cela signifie que le vendeur n’est pas exempté de ses responsabilités en cas de problème après la vente. Notamment:

Garantie légale de conformité : Le vendeur doit garantir que le véhicule est conforme à la description fournie et qu’il est propre à l’usage attendu.

Garantie des vices cachés : Le vendeur est responsable des défauts du véhicule qui le rendent impropre à l’usage. ou qui diminuent de manière importante son utilité, même s’il n’en avait pas connaissance.

Voici quelques points clés à retenir :

Garantie légale des vices cachés : Le Code civil impose au vendeur une garantie légale des vices cachés. Même pour les ventes entre particuliers. Cette garantie couvre les défauts qui rendent le véhicule impropre à son usage ou qui diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou ne l’aurait acquis qu’à un moindre prix s’il les avait connus.

Liste des défauts : La simple liste des défauts jointe à la carte grise n’a aucune valeur juridique. Même si les deux parties l’ont signée. L’acheteur peut toujours contester la vente pour vices cachés, même s’il était au courant des défauts.

Importance du contrat de vente : Un contrat de vente précis est essentiel pour se protéger. Il doit mentionner l’état du véhicule, les défauts connus et les réparations faites.

Quelle alternative ?

Si le vendeur souhaite vendre une voiture d’occasion dans son état actuel sans passer par le contrôle technique, il doit la céder à un professionnel. En agissant ainsi, c’est le professionnel qui prend en charge l’achat du véhicule, quel que soit son état, et qui réalise une évaluation précise de sa valeur.

Conseils pour l'acheteur

Privilégiez d’acheter une voiture d’occasion chez un professionnel. Cela vous assure d’acheter un véhicule en bon état de marche et de limiter les risques de panne.

Faites inspecter le véhicule par un mécanicien avant de l’acheter, même si la mention “vendu en l’état” est présente.

N’hésitez pas à négocier le prix en tenant compte de l’état du véhicule.

Assurez-vous que le contrat de vente doit mentionner l’état du véhicule, les défauts connus et les réparations éventuelles effectuées.

Souhaitez-vous immatriculer votre véhicule en ligne ? Faites votre demande dès maintenant !