Numéro d’habilitation délivré par le Ministère de l'Intérieur : 267328 – Agrément du Trésor public : 61583

Menu
Mon compte

Changement des caractéristiques techniques

Changement de caractéristiques techniques, Faites votre demande en ligne !

étape 1
étape 2

Site officiel agréé par
le ministère de l'intérieur

Procédure simplifiée :

faites votre demande en quelques clics.

On s'occupe de tout :

recevez votre document chez vous sans vous déplacer.

Traitement rapide :

procédure accélérée.

Quelles sont les démarches à suivre pour modifier les caractéristiques techniques d'un véhicule ?

1. Déterminer la nature de la modification :

  • Modification mineure : Ne nécessite pas d’autorisation préalable. 
  • Modification majeure : Nécessite une réception à titre isolé (RTI) délivrée par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). 

2. Remplir le formulaire Cerfan°13750*05″Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ». 

3. Joindre les pièces justificatives demandées pour la modification des caractéristiques techniques sur la carte grise :

  • Une pièce d’identité en cours de validité 
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois 
  • La carte grise originale du véhicule 
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité (si applicable) 
  • Un justificatif de la modification (facture, certificat d’installation, etc.) 
  • Pour les modifications majeures : la RTI 

En cas de modification majeure :

  • Faire passer le véhicule en contrôle technique dans un centre agréé. 
  • Obtenir une nouvelle carte grise à la suite de la validation de la RTI. 

Délai pour faire la modification des caractéristiques techniques sur la carte grise

Il est obligatoire de mettre à jour la carte grise de votre véhicule dans un délai d’un mois après toute modification des caractéristiques techniques. 

Ce délai est applicable pour les modifications suivantes : 

  • Remplacement de moteur 
  • Changement de pneus (taille, type, etc.) 
  • Changement de jantes 
  • Installation d’un kit GPL ou E85 
  • Rehaussement ou rabaissement de la suspension 
  • Modification de la puissance du véhicule 
  • Ajout d’un équipement (attelage, toit ouvrant, etc.)

Quels
risques ?

En cas de non modification des caractéristiques techniques sur la carte grise,  vous vous exposez à plusieurs risques

  • Si les modifications sont importantes et affectent la sécurité du véhicule, il peut être immobilisé par les forces de l’ordre. 
  • En cas d’accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser si les modifications n’ont pas été déclarées et reportées sur la carte grise. 
  • Il sera difficile de vendre un véhicule dont la carte grise n’est pas à jour, car les acheteurs potentiels risquent de ne pas être en mesure de l’immatriculer à leur nom.  

Quelles sanctions en cas de défaut de modification des
caractéristiques du véhicule ?

Le défaut de modification des caractéristiques techniques sur la carte grise est une contravention de 4ème classe. L’amende forfaitaire est de 135 €.  Le montant de l’amende minoré à 90€ si le paiement est effectué dans les 45 jours suivant la date d’émission de l’avis de contravention.  Amende majorée à 375€ si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours suivant la date d’émission de l’avis de contravention.  Amende maximale de 750€ en cas de récidive dans les 12 mois. 
Retour en haut