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Le rôle d'un mandataire automobile : Qu'est-ce qu'un mandataire auto ?
Un mandataire automobile est un expert dans l’achat et la vente de voitures, qu’elles soient neuves ou d’occasion. Il agit en tant qu’intermédiaire entre un client particulier et un vendeur, qu’il s’agisse d’un concessionnaire, d’un distributeur, ou même d’un constructeur. Le terme “mandataire auto” peut également désigner un courtier automobile ou des négociants proposant des véhicules neufs à des prix réduits, souvent disponibles sur Internet.
Un mandataire auto, plus qu’un simple concessionnaire
Choisi par le client, ou mandant, avec qui il signe un contrat de mandat, le mandataire automobile s’engage à trouver le véhicule répondant aux critères de recherche définis par le client, tout en garantissant le meilleur prix. Contrairement aux concessionnaires qui se concentrent sur une seule marque, les mandataires automobiles sont généralement multimarques, offrant ainsi une gamme plus large de choix.
Les missions d’un mandataire automobile
Le rôle d’un mandataire automobile ne se limite pas à la simple recherche de véhicules. Il conseille et accompagne l’acheteur tout au long du processus d’acquisition. Grâce à son expertise, il permet de gagner du temps en sélectionnant des véhicules parmi un large stock de marques et de modèles disponibles. Une fois le choix effectué, le mandataire se charge des formalités administratives pour livrer une voiture « clés en main », incluant parfois la livraison à domicile. Selon le mandataire, ces services peuvent être inclus ou proposés en option, tels que l’immatriculation, la pose des plaques, le carburant, ou l’acheminement du véhicule.
Le mandat de carte grise est indispensable pour les démarches suivantes pour les véhicules neufs ou d’occasion :
- Changement de propriétaire ;
- Changement d’adresse du propriétaire ;
- Demande de duplicata de certificat d’immatriculation ;
- Enregistrement de cession d’un véhicule.
Garanties sur les véhicules achetés via un mandataire
Les véhicules neufs achetés par l’intermédiaire d’un mandataire doivent être conformes aux options stipulées dans le contrat signé par le client. Ces voitures bénéficient d’une garantie constructrice de 2 ans, conformément à la législation, avec certaines marques offrant jusqu’à 7 ans de garantie. Pour les véhicules d’occasion, la garantie reste en vigueur tant qu’elle n’est pas échue. Les mandataires peuvent également proposer des occasions récentes et des véhicules « 0 km », qui ont été immatriculés pour la première fois mais affichent un très faible kilométrage.
Pourquoi choisir un mandataire pour l’achat d’un véhicule ?
Les mandataires automobiles disposent d’un vaste stock qui leur permet de proposer des véhicules neufs ou d’occasion à des prix très compétitifs, avec des rabais pouvant atteindre jusqu’à 40 %, selon la marque et le modèle. Cette capacité à offrir des prix attractifs fait des mandataires une option de choix pour de nombreux acheteurs.
Qui doit remplir le mandat d’immatriculation ?
Seul le titulaire du véhicule concerné peut remplir et signer le mandat d’immatriculation cerfa 1375*03. Il doit être fait en un seul exemplaire et transmis au mandataire. En cas de multipropriété, alors chaque titulaire doit remplir un mandat pour le professionnel.
Comment remplir un mandat d’immatriculation ?
Pour remplir un mandat d’immatriculation, suivez ces étapes :
Partie “Mandant” :
- Informations personnelles : Inscrivez votre nom, prénom ou raison sociale, numéro SIRET (si applicable), et votre adresse complète.
Partie “Mandataire” :
- Données du professionnel habilité : Mentionnez le nom, prénom ou raison sociale du mandataire, son numéro SIRET (si applicable), ainsi que les formalités administratives liées à l’immatriculation.
Informations sur le véhicule :
- Détails du véhicule : Indiquez la marque, le numéro VIN (Vehicle Identification Number) qui correspond au numéro de série (case E du certificat d’immatriculation), et le numéro d’immatriculation si disponible.
- Obligation d’assurance : Cochez la case confirmant que vous êtes informé(e) de l’obligation d’assurer le véhicule avant de circuler.
Partie “Validation” :
- Finalisation : Indiquez le lieu et la date du mandat, puis signez le document.
Points de vigilance :
Un mandat d’immatriculation peut être invalidé si :
- La procuration est laissée en blanc.
- Une procuration en cascade est accordée à plusieurs mandataires.
- Le mandat est au nom d’une personne mineure.
- La case concernant l’assurance n’est pas cochée.
Choisir le meilleur mandataire auto : comment faire ?
Délégation de la télétransmission d’immatriculation par un non-habilité
Seul un professionnel habilité peut télétransmettre des opérations dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), comme stipulé par l’article R. 322-1 du Code de la route. Cependant, un professionnel non habilité peut déléguer cette tâche à un professionnel habilité, à condition de respecter certaines obligations, notamment la signature d’un mandat conforme et la déclaration de ce mandat auprès de la préfecture. La responsabilité du professionnel habilité reste entière, même lorsqu’il agit pour le compte d’un tiers.
Obligations lors d’un mandat entre professionnels auto habilités
Selon la circulaire du ministère de l’Intérieur du 7 septembre 2010, un professionnel habilité peut mandater un autre professionnel habilité pour effectuer la télétransmission d’opérations d’immatriculation. Ce mandat doit être conforme à l’annexe 5 de la convention d’habilitation, et non au cerfa 13757*03, utilisé pour des démarches d’immatriculation ponctuelles. Plusieurs obligations doivent être respectées, notamment la déclaration du mandat auprès de la préfecture et la vérification de l’absence de condamnations au casier judiciaire du mandant.
Mandater un professionnel avec le profil PIVO PRO pour l’immatriculation de véhicules importés
Les opérations d’immatriculation de véhicules importés en France sont particulièrement sensibles et ne peuvent être effectuées que par des professionnels disposant du profil PIVO PRO, attribué sous certaines conditions strictes, telles qu’un seuil de vente de 100 véhicules importés ou la limitation aux véhicules réceptionnés CE. Ce profil spécifique ne permet l’immatriculation que des véhicules provenant des propres acquisitions du professionnel, garantissant ainsi le respect des normes fiscales et douanières en vigueur.
Les mandataires jouent un rôle essentiel dans le processus d’immatriculation des véhicules en France. Grâce à leur expertise, ils simplifient les démarches administratives, offrant aux clients une solution rapide et sans tracas pour obtenir leur carte grise.
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