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À partir de 2025, et dorénavant, la déclaration de cession du véhicule devra nécessairement être effectuée exclusivement sur le site de l’ANTS. En effet, cette nouvelle mesure vise à simplifier les démarches administratives et à garantir une meilleure traçabilité des transactions. Ainsi, les propriétaires de véhicules devront se conformer à cette obligation en réalisant la procédure en ligne. Par conséquent, il ne sera plus possible d’effectuer cette déclaration sous format papier ou auprès d’un autre service. De plus, cette digitalisation permettra de sécuriser davantage les transactions et de limiter les fraudes. En d’autres termes, chaque cession de véhicule devra être enregistrée directement sur la plateforme de l’ANTS, ce qui facilitera le suivi administratif. Finalement, cette évolution marque une étape importante vers la modernisation des services publics et la dématérialisation complète des démarches liées aux titres sécurisés
Quelles sont les nouvelles obligations pour l'immatriculation des véhicules d'occasion en 2025 ?
L’année 2025 apporte des changements majeurs pour l’immatriculation des véhicules d’occasion en France. Ces nouvelles obligations pour l’ immatriculation des véhicules occasion visent à renforcer la transparence des transactions, limiter les fraudes et simplifier les démarches administratives. Découvrez tout ce qui change et comment immatriculer votre véhicule en toute légalité.
Un contrôle technique plus strict
Dès 2025, le contrôle technique doit être réalisé moins de 3 mois avant la vente, contre 6 mois auparavant. Cette mesure garantit que les acheteurs acquièrent un véhicule en bon état.
Important : Si des défaillances majeures sont détectées, l’immatriculation sera bloquée jusqu’aux réparations nécessaires.
Un certificat de situation administrative obligatoire et récent
Le certificat de non-gage devient indispensable et doit être daté de moins de 15 jours avant la transaction. Ce document prouve que le véhicule n’est ni gagé ni sous interdiction de vente.
Pourquoi cette mesure ? Pour éviter que les acheteurs se retrouvent avec une voiture en litige ou saisie par les autorités.
Une déclaration de cession 100 % en ligne
Ce qui change :
- Le vendeur devra générer un code de cession en ligne.
- L’acheteur utilisera ce code pour finaliser sa demande d’immatriculation.
Avantage : Cette digitalisation accélère les démarches et limite les fraudes documentaires.
Délai strict pour l’immatriculation : 30 jours maximum
Après l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acheteur dispose d’un délai de 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom.
Sanctions en cas de retard :
- Une amende de 135 € en cas de contrôle.
- Un risque d’amende majorée jusqu’à 750 € si le délai est dépassé.
Quels documents fournir pour l'immatriculation en 2025 ?
Pour immatriculer un véhicule d’occasion, voici les documents nécessaires :
Carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire.
Contrôle technique de moins de 3 mois.
Certificat de cession rempli en ligne.
Certificat de situation administrative récent.
Justificatif d’identité et de domicile.
Attestation d’assurance du véhicule.
Risques et sanctions en cas de non-respect des nouvelles obligations
Contrôle technique non valide : l’immatriculation sera refusée.
Déclaration de cession non enregistrée : le véhicule restera officiellement au nom du vendeur.
Non-respect du délai d’immatriculation : risque d’amende et d’interdiction de circulation.
N’oubliez pas que vous pouvez effectuer vos démarches facilement et rapidement sur notre site Mes Démarches Immat.
