Peut-on revendre une voiture sans carte grise à son nom ?
La revente d’un véhicule en France est encadrée par des règles strictes, notamment en ce qui concerne la carte grise. Si vous souhaitez revendre sans carte grise plusieurs questions se posent : est-ce légal ? Quelles sont les solutions possibles ? Voici tout ce que vous devez savoir.
La carte grise : un document obligatoire pour la vente
En France, la carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) est le document officiel prouvant la propriété d’un véhicule. Selon l’article R322-4 du Code de la route, il est interdit de vendre une voiture dont la carte grise n’est pas au nom du vendeur.
Cela signifie que si vous avez acheté un véhicule sans avoir mis la carte grise à votre nom, vous ne pouvez pas légalement le revendre. Cette règle vise à lutter contre la fraude et garantir une traçabilité des transactions automobiles.
Quelles sont les exceptions à cette règle ?
Il existe toutefois des cas spécifiques où la vente reste possible :
Les professionnels de l’automobile : Un garage ou un concessionnaire peut acheter un véhicule sans changer la carte grise grâce au récépissé de déclaration d’achat (DA).
Les successions : Si un héritier vend un véhicule dont la carte grise est au nom du défunt, il doit fournir un acte de notoriété et une attestation de succession.
Vente pour pièces ou destruction : Vous pouvez céder une voiture sans carte grise à un professionnel agréé (centre VHU), à condition d’avoir un certificat de non-gage et un justificatif d’identité.
Que faire si la carte grise n’est pas à votre nom ?
Mettre la carte grise à votre nom avant la vente
Vous avez un délai d’un mois après l’achat pour effectuer cette démarche sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité.
Passer par un professionnel
Un garage peut racheter votre voiture même sans carte grise à votre nom grâce à une déclaration d’achat.
Régulariser une vente illégale
Si vous avez déjà vendu un véhicule sans changer la carte grise, l’acheteur pourrait rencontrer des problèmes pour l’immatriculer. Il est conseillé de reprendre la voiture et faire les démarches nécessaires pour éviter toute complication légale.
Quels sont les risques d’une vente illégale ?
Vendre une voiture sans carte grise à son nom peut entraîner de graves conséquences :
Refus d’immatriculation pour l’acheteur : Il ne pourra pas obtenir une nouvelle carte grise, rendant le véhicule inutilisable.
Sanctions légales : Vous risquez une amende de 4e classe pouvant aller jusqu’à 750 € et des poursuites pour fausse déclaration si vous tentez de contourner la loi.
Litiges avec l’acheteur : En cas de problème (amendes, accident, vol), vous pourriez être tenu pour responsable si la voiture est encore enregistrée à votre nom.
N’oubliez pas que vous pouvez effectuer vos démarches facilement et rapidement sur notre site Mes Démarches Immat.